Cadre Juridique
Appellation : Centre Médico Psycho Pédagogique Aloès
Sigle : CMPP Aloès
Siège du service administratif :BP 71 – 97224 DUCOS
Personne morale porteuse : Groupement Coopératif de Martinique pour la promotion des Personnes Inadaptées et Handicapées (GCMPIH).
Administrateur délégué du GCMPIH: Monsieur Louis-Félix OZIER-LAFONTAINE
Directrice des établissements et services : Madame Suzelle COGNET
Direction médicale : Un médecin coordonnateur
Cadre juridique : L’annexe XXXII prévue au décret n° 63- 146 du 18 février 1963 juridictions d’autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents en difficulté scolaire.
Définition administrative et légale du CMPP :
Décret n° 63-146 du 18 février 1963, art 1er :« Les Centres Médico-Psycho- Pédagogiques pratiquent le diagnostic et le traitement des enfants inadaptés mentaux dont l’inadaptation est liée à des troubles neuropsychiques ou à des troubles du comportement susceptibles d’une thérapeutique médicale, d’une rééducation médico-psychologique ou d’une rééducation psychothérapique ou psycho- pédagogique sous autorité médicale. ». « Ils (le diagnostic et le traitement) sont effectués par une équipe composée de médecins, d’auxiliaires médicaux, de psychologues, d’assistantes sociales et, autant que de besoins ; de pédagogues et de rééducateurs. Ils ont pour but de réadapter l’enfant en le maintenant dans son milieu familial, scolaire ou professionnel et social. » Le CMPP en tant que service médicosocial, (loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 en son article 15, se classe parmi la catégorie des « services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l’art. L. 222-5. Le Centre Médico Psycho Pédagogique est un établissement médico-social dont le cadre légal est défini par le décret n° 63-146 du 18 février 1963 et de son annexe XXXII.
Objectif : Favoriser l’adaptation, l’épanouissement le développement des compétences de l’enfant ou du jeune en le maintenant dans son milieu familial, scolaire ou professionnel.
Public concerné : Le CMPP «Aloès» accueille des jeunes âgés de 3 à 20 ans, provenant de toutes les communes du département.
Mission technique : Le CMPP «Aloès» est un établissement médico-social qui pratique en ambulatoire le diagnostic et l’accompagnement d’enfants, d’adolescents et de jeunes dont les difficultés d’adaptation sont liées à des troubles socio-affectifs, neuropsychiques ou du comportement, susceptibles de soins médico-psychologiques ou d’une rééducation orthophonique, psychomotrice ou psychopédagogique sous autorité médicale.
Prise en charge : La prise en charge des usagers est financée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale et les différentes caisses dont dépendent les usagers.
Circulaire 35 bis du 16 avril 1964 – Sécurité Sociale
L’établissement fonctionne en dotation globale selon un budget agréé par l’Agence Régionale de Santé (ARS.). Le budget de l’établissement est donc sous contrôle de cette dernière.
Fonctionnement : Le diagnostic et le traitement sont effectués en consultation ambulatoire.
Dates d’agrément : Arrêté préfectoral n° 073756 du 20 novembre 2007 (350 places). Passage en CROSMS le 3 octobre 2007